N° 5
Novembre
2009
Editorial du Président.
Bonjour à toutes et à tous et je remercie tout particulièrement les adhérentes et adhérents qui se sont déplacés pour cette réunion d’information dont le but principal est d’expliquer le rôle des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, des assesseurs qui siègent avec le Président du Tribunal, au nombre de quatre pour une section.
Il est impératif que tout organisme qui se donne pour mission d’aider les propriétaires fonciers, lutter avec eux pour défendre et imposer le strict respect du « Droit de Propriété » soit présent à ces élections.
Animée par des Propriétaires Fonciers, remplissant toutes les conditions, l’UDPF sera naturellement présente et postulera pour les élections du Tribunal de MONTBARD.
Il faut reconnaître que le statut du fermage, élaboré en 1945, maintes fois modifié et amendé, encadré par la puissance Publique offre de considérables protections au preneur et est la sources de nombreux conflits. Sous le couvert de nourrir la France et les hommes, c'était peut-être nécessaire à l’époque pour le développement de l’Agriculture Française, mais, nous sommes à la veille de 2010, les enjeux ne sont plus les mêmes et ce qui à pu servir et favoriser à une certaine époque est semble-t-il devenu un frein, voir un handicap. L’Agriculture Française à besoin de capitaux, l’encadrement strict du marché des terres agricoles réservé uniquement à la profession, surveillé par les SAFER, en est un exemple comme peut l’être celui du calcul du fermage qui n’est pas le résultat d’une transaction entre le propriétaire et le fermier mais un montant calculé selon des règles précises, fixées par les Préfets, en fonction du revenu de la profession agricole. Il en est de même pour le prix des terres agricoles.
Tous ces éléments font que les investisseurs ne se bousculent pas, les propriétaires se désengagent dès qu’ils le peuvent et l’agriculture qui se débat toujours avec les mêmes problèmes n’avance pas.
Il est urgent d’agir, qu’attend la profession ?
C’est pourquoi il nous faut retrouver notre liberté.
Bonne réunion.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Institution et compétences : Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4000 €, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l’article L.491 – 1. du code rural.
Composition et Organisation: Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent 2 sections. 1 section est composée de quatre assesseurs au moins, « 2 bailleurs » et « 2 preneurs ».
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Le magistrat, chargé de la direction et de la formation du tribunal désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de TPBR.
Le greffe du TPBR est celui du tribunal d’instance.
Le tribunal d’instance statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
Implantation des TPBR en Côte d’Or:
DIJON – BEAUNE – MONTBARD.
Le retard pris pour le renouvellement des membres assesseurs a été occasionné par la mise en place de la nouvelle carte judiciaire.
( Décret n° 2009 -738 du 19 juin 2009 relatif au TPBR).
Sommaire
► Edito du Président
► Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
► Projet Agricole Départemental
► Juridique
►Divers
Projet Agricole Départemental:
Faisant suite au bilan de santé de la PAC qui aura une grande incidence sur les exploitations agricoles, le Président de la Chambre d’Agriculture de C O propose d’adapter le projet agricole du Département. Des réunions ont déjà été organisées en avril et mai en interne à la profession et serons validées en mars 2010 avant passage à la CDOA.
Afin d’informer les agriculteurs, de leur donner de la lisibilité et de l’espoir, 4 grandes thématiques ont été retenues pour conduire la réflexion :
- Territoire et Gestion de l’espace.
- Economie et compétitivité.
- Emploi et Population Active..
- Viticulture.
( Info CA n° 154 du 8 septembre 2009)
Une information et des échanges se feront avec les élus CA le 19 novembre prochain.
Juridique :
Rubrique préparée par notre conseil.
La reprise des terres louées
Tout le monde le sait ou l’a éprouvé un jour : reprendre des terres que l’on a louées ou que l’on a acquises d’une manière ou d’une autre lorsqu’elles sont louées, n’est pas simple.
Le principe de base est que l’on ne peut reprendre que pour exploiter. Mais il y a de nombreuses restrictions.
Il faut toujours justifier des conditions de la future exploitation, sauf pour une exception : lorsque le preneur est âgé.
Un seul cas simplifié : le changement de destination des lieux, autrement dit la reprise pour construire.
Le cas le plus courant : reprendre pour exploiter.
Le Code Rural (Article L.411-58) nous dit :
« Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé.
Il faut noter que le preneur qui est à moins de 5 ans de l‘âge de la retraite peut demander à ce que le bail soit prorogé pour lui permettre d’atteindre cet âge de la retraite. En ce cas, un nouveau congé devra lui être délivré.
Attention : le congé doit toujours être délivré par acte d’huissier, comporter un certain nombre de mentions légales, telles que l’identité du bénéficiaire de la reprise et ses futures modalités d’exploitation ainsi que les conditions de recours contre le congé.
Le congé peut être délivré pour reprise au profit d’un enfant adoptif et en cas d’indivision, tous les copropriétaires indivis peuvent donner congé au bénéfice de l’un d’eux. En cas d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est considéré comme le bailleur et doit donner congé.
En dehors des aptitudes du candidat à la reprise, le principal point de litige est le respect par le bénéficiaire de la réglementation administrative en matière d’autorisation d’exploiter, dite « règlementation des cumuls ».
En effet, le Code Rural prévoit dans ses articles L.331-1 et suivants les situations dans lesquels tout exploitant est soumis à autorisation d’exploiter.
La reprise ne pourra être validée, en cas de contestation naturellement, que si l’impétrant peut justifier d’une autorisation. Mieux, si celui-ci doit justifier de cette autorisation et si le fermier porte l’affaire devant le tribunal paritaire, ce dernier pourra renvoyer l’examen de l’affaire jusqu’au moment où la situation du repreneur sera définitivement établie.
Comte tenu des recours possibles contre cette autorisation administrative et jusqu’à ce qu’elle soit devenue définitive, cela peut durer 10 ans.
La réglementation a changé en 2006 et a permis au tribunal paritaire de ne plus attendre (de ne plus ordonner ce que l’on appelle le « sursis à statuer »). En pratique, les cas où il n’y a pas de sursis à statuer et où le tribunal valide un congé malgré les recours déposés contre l’autorisation administrative du bénéficiaire de la reprise sont peu fréquents.
Le preneur qui arrive à l’âge de la retraite pourra recevoir un congé pour la date d’échéance du bail après laquelle il a atteint les 60 ans, - ou le plus âgé des copreneurs – ou pour chaque période triennale de renouvellement après ses 60 ans.
Il faut impérativement signifier au preneur dans ce cas qu‘il a le droit de céder le bail à un descendant ou à un conjoint. Ils devront avoir la compétence professionnelle et être en règle sur le plan administratif.
Enfin dans le cas fréquent ou la parcelle, ou partie de parcelle, se situe dans une zone urbanisable, on pourra donner congé n’importe quand. Simplement le congé sera effectif 1 an après sa délivrance et devra, toujours par huissier, être délivré avec la justification de la constructibilité du bien (Certificat d’urbanisme ou extrait du P.L.U.)
Dans tous les cas des indemnités d’amélioration éventuelle seront dues au fermier sortant prévues « quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ».
Celles-ci peuvent être arrêtées de manière transactionnelle, par expert amiable ou par expert désigné judiciairement.
Sylviane Jaccoux d’Eyssautier
Consultant patrimoine rural, administrateur de biens.
18 av du Maréchal Foch. 21000 Dijon.
Tél : 06 13 01 53 42 - Fax : 01 41 10 92 34.
Divers :
- Il est à rappeler que notre juriste-Conseil est à la disposition des adhérents pour toutes informations. En cas de litige avec votre preneur, la première consultation sera gratuite. Prévenir le secrétariat qui prendra les dispositions nécessaires.
- L’association compte sur vous pour encourager les propriétaires bailleurs de votre connaissance de s’exprimer lors du renouvellement des assesseurs pour les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux.
SUPPLEMENT du n° 5 de Novembre 2009.
Bilan des Récoltes 2009 :
Les rendements dans l’ensemble sont bons.
Céréales – Oléoprotéagineux.
Colza : - 50 qx/ha dans terres profondes.
- 30 -35 qx/ha dans terres superficielles.
Orges hiver et escourgeons.
- 50 à 65 qx/ha dans sols superficiels.
- 70 à 95 qx/ha en sols plus profonds.
Blé tendre d’hiver.
- 74 qx/ha en terre moyenne Châtillonnaise.
- 71 qx/ha en terres Dijonnaise.
Orges de Printemps. Record quasi historique.
- 63 qx/ha sur les plateaux.
- 66 qx/ha sur la plaine.
L’importante augmentation du coût des intrants cumulés à des à des prix de vente de productions bas, ne permet pas de dégager des marges correctes en 2009, et ce, malgré de très bons niveaux de rendement.
Moutarde. Moyenne de 20 qx/ha. Forte demande pour cette culture.. Surfaces plafonnées à 3500 hectares.
Cassis- (fruits et bourgeons).
Production abondante et de qualité pour tous les secteurs.
L’achat des bourgeons est revu à la baisse, une partie de la production n’a pas été récoltée.
Fourrage. Très bonne année. Il est a remarqué que pour une année propice à constituer des stocks, très peu de réserves ont été effectuées.
Prévisions viticulture.
Globalement, la récolte 2009 s’annonce belle et de bonne qualité.
Malgré ces résultats, le bilan de santé des exploitations accuse de très sérieuses difficultées économiques, pas ou très peu de réserve pour le bétail, pas ou plus de marge financière avec un bilan de récolte qualifié très bon, quel avenir attend les exploitations ? Si elle n'ont pu dégager des bénéfice en 2009, comment feront-elles avec des rendements moyens, ce qui se passe le plus souvent.
(Info CA n° 154 du 8 septembre 2009)
Urgence :
Les récentes mesures prises par le Président de la République en faveur des agriculteurs ne résoudront pas le problème.
Depuis longtemps, l’Agriculture a bénéficié d’aides inimaginables et pharaoniques de l’Europe et de l’Etat. A quoi ont-elles servies ?
Au bord du gouffre, la profession doit réagir si elle veut survivre a elle-même.
Ce n’est pas encore au contribuable français, ni aux autres à payer.
A entendre dire par de hauts responsables de l’agriculture, des Présidents de Chambres Régionales et Départementales, en public : « rien ne peut se faire dans les départements sans l’aval de la profession et du syndicat majoritaire », Napoléon Bonaparte doit se retourner dans sa tombe. Le créateur du corps préfectoral ne pourrait pas comprendre tel comportement. A remarquer que le corps préfectoral, à terme proche, est appelé à disparaître. A qui la faute !
L’agriculture est arrivée là ou sa politique agricole, menée par un syndicat majoritaire, qui tel l’hydre, possède des ramifications partout, n’ayant pas ou très peu d’oppositions dans la profession, l’a menée. Après en avoir tiré des bénéfices au départ, cette politique a été très vite dépassée et est entrée dans le processus du marchandage, « si vous voulez conserver une agriculture, il faut payer », bien entendu, il faut entendre, nous ne changerons rien car cela risque d’être trop pénalisant pour les agriculteurs.
Les caisses de l’état sont vides, la crise va laisser des traces pour longtemps, le contribuable ne va pas continuer de payer pour une agriculture qui ne veut pas se remettre en cause, l’heure du choix est arrivée.
Parmi les solutions envisageables, une qui mettra l’agriculture face à son destin réside dans un mot : Apporteurs de Capitaux = Investisseurs.
Pour cela, le jeu est simple, on attrape pas des mouches avec du vinaigre, il faut rendre le foncier non bâti attrayant. Point d’autre solution que la suppression de l’encadrement public du statut du fermage, de libérer le prix des terres agricoles, de revoir le système du calcul du loyer des fermages et dire adieu très « cher » SAFER.
Evidemment, ces investisseurs voudront participer très activement à l’élaboration des politiques agricoles et alors, adieu le monopole syndical, il faudra composer voir s’effacer.
Ce scénario sera peut-être celui qui s’imposera, notre agriculture, menée jusqu'à maintenant sans partage, verra-t-elle cette solution ?
Rien ne sera pire que ce qu’a connu le Propriétaire Foncier jusqu’à maintenant, alors, regardons devant, nous ne pourrons qu’être gagnant.
Le secrétaire.
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