Motion conjointe élaborée et déposée par l'ensemble de la représentation des propriétaires (UDPF - FDPPR - Bailleurs FDSEA) en accord avec la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or lors de la Session du 22 juin 2012.
Pour la simplification de la mise à jour des listes électorales pour les élections Chambres d'Agriculture. Espérons que cette motion aboutisse.
MOTION
L'inscription d'office des propriétaires bailleurs en vue des élections Chambre d'Agriculture de 2013.
La chambre d’agriculture de Côte d’Or réunie en session ordinaire du 22 juin 2012 à Baigneux les Juifs.
Délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
- Considérant, la nécessité de simplifier les procédures d’établissement des listes électorales afin de diminuer les charges pesant sur les communes et la commission d’établissement des listes électorales.
- Rappelant que l’article 77 l de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 dispose que « pour l’établissement des listes électorales aux élections aux chambres d’agriculture, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri-départementales de la mutualité sociale agricole» et ce, sans la moindre distinction.
- Rappelant, les dérogations applicables en matière de fiscalité directe locale recensées par l'article L.135-B du livre des procédures fiscales.
- Constatant, le succès de 1’utilisation des informations détenues par les caisses gérant le régime de protection sociale agricole dont sont identifiés Ia plupart des électeurs, lors des élections de janvier 2007, pour les collèges exploitants, salariés et anciens exploitants.
- Rappelant, que 1’égalité entre les citoyens impose une équité de traitement dans le mode d1inscription sur les listes électorales.
- Rappelant, 1’avis de principe favorable donné par le ministère de I ’Agriculture en juin 2009 sur 1’inscription automatique des propriétaires bailleurs sur les listes électorales, sans démarche de leur part.
Les membres de la Chambre d’Agriculture
- Demandent donc que la commission d’établissement des listes électorales prévue à l'article R.511-16 du Code rural :
- dispose de la liste des propriétaires de biens ruraux redevables de la taxe pour frais de chambre d'agriculture bénéficiant de 1’allègement de taxe foncière sur les terrains agricoles, institué par la loi de finances pour 2006.
- dispose aussi de la liste des propriétaires recensés par les caisses départementales ou pluri-départementales de la mutualité sociale agricole, établie à partir des relevés d'exploitation.
- inscrire d'office les électeurs propriétaires bailleurs même s’ils n'ont pas demandé leur inscription pour les élections à la chambre d’agriculture de 2013.
