Rassembler des propriétaires bailleurs fonciers, les informer, assurer leur représentation, porter leurs problèmes et faire connaître leurs doléances. Les aider dans leurs conflits avec les preneurs et faire évoluer le statut du fermage.
Réflexions sur les thèmes identifiés par le Groupe Territoire
Réflexions concernant le Projet Agricole Départemental (PAD) qui seront abordées sur les thèmes identifiés par le Groupe « Territoire » de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or.
Aménagement et gestion de l'espace.
Dans le cadre de regroupement de parcelles, nous pensons que nous devons absolument nous diriger vers la solution d’échanges amiables de jouissance (ou échanges de culture).
En effet, après avoir discuté et consulté des propriétaires bailleurs, il en ressort qu’ils sont très attachés aux surfaces transmises par la famille et acquises au fil du temps. C’est une forme de bien précieux dont ils ont la charge, cela constitue la trame et l’historique du bien de famille à transmettre en conservant les parcelles en leur lieu et place.
Cette solution pourra permettre de continuer à dire « cette parcelle là, c’est ton père, grand-père où arrière grand père qui l’a achetée ».
Une action type « bourse d’échange » pourrait poser les bases d’échanges de jouissance et favoriser l’adhésion des propriétaires bailleurs à ce projet délicat. Il peut constituer un point de départ par la connaissance des exploitants intéressés sur le sujet et apporter l’identification des propriétaires impliqués.
Tout sera dans la façon de faire, de ce que l’on veut obtenir, à quel niveau peut-on aller ? et qu’est-on prêt à concéder ? (Pas toujours les mêmes).
Droits à produire et structures.
Les propriétaires bailleurs, dans une majorité écrasante, ne veulent pas entendre parler de DPU.
Ils partent du principe suivant : Nous n’avons pas été entendus lors de la création de ces DPU et au lieu de l’attacher à la surface de référence de production (ce qui à notre avis aurait évité tout ce gâchis), ils ont été attribués à l’exploitant qui pouvait, en fin d’exploitation, en disposer à sa guise. Il y avait là un espoir de se constituer un pécule supplémentaire avec possibilité de, soit le louer soit le vendre.
Le marché potentiel n’a pas ou très peu marché, il n’existe peu ou pas et on se tourne vers le propriétaire bailleur en lui tenant un discours de mauvaise foi en lui disant : « sans DPU, vos surfaces ne valent plus rien », il y a un petit espoir de croire que cela va marcher. Il nous semble avoir entendu et lire que Mr le Ministre de l’Agriculture de l’époque, dire et expliquer que l’absence de DPU s’influait en rien sur le loyer des fermages.
Qui peut croire que le petit propriétaire bailleur, avec un revenu du fermage dérisoire, soit en position de pouvoir racheter les DPU sur ses surfaces pour un montant concurrentiel ou supérieur à la valeur à l’hectare de ses terres. Cela veut dire qu’il n’y a pas de marché parmi les exploitants, la SAFER est aux abonnés absents.
Espérer que le propriétaire va marcher est une utopie.
En outre, il serait temps de prendre en compte et de redéfinir l’Autorisation d’exploiter, d’avoir une réelle politique de transparence en la matière et mettre fin à « la gêne » provoquée par les dossiers sensibles en CDOA mais présentés et appuyés par la profession.
Dans le cadre d’un changement d’exploitant, tenir compte de l’avis du propriétaire et ne pas rejeter systématiquement un repreneur présenté par lui.
De même, la crédibilité d’une « entreprise agricole » ne peut s’abstenir d’un parcours d’étude avec des diplômes d’un niveau référent avec les diplômes du cadre général.
Il en ressort, qu’un jeune, sans diplôme scolaire, sans parcours d’études sérieuses, ne doit plus pouvoir se prévaloir d’une activité sur une exploitation pendant un certain nombre d’années pour obtenir une « équivalence » qui va lui permettre d’obtenir « l’autorisation d’exploiter»
Nous pensons que pour, dans le cadre du PAD, si vous voulez une reconnaissance d’un statut d’entreprise agricole, il faut absolument démontrer que l’exploitant est en capacité et dispose de tous les diplômes requis et a suivi les cycles de formations adaptés à son type d’exploitation.
Environnement, Territoire et Société.
Concernant la culture des surfaces sur des zones de captage, les propriétaires restent sur les positions déjà évoquées lors de la dernière réunion.
- 1°) Pouvoir déclencher une action commune exploitants- propriétaires bailleurs pour, sous couvert d’une servitude publique, obtenir une compensation financière au bénéfice de l’exploitant, de façon à compenser une perte financière imposée par les directives du Grenelle de l’environnement.
En effet, les mesures étant imposées, les sociétés de captage, d’exploitation des réseaux, de distribution doivent, du fait de l’amélioration non négligeable de la qualité de l’eau, être également associées à ce dédommagement.
- 2°) Rendre les surfaces incriminées aux propriétaires bailleurs qui rechercheront d’autres sources de revenu.
- Plantation d’essence dévoreuse de carbonne.
- Plantation d’arbres ou sapins.
- Location pour installation photovoltaïque au sol.
- Etc…….
Le secrétaire de l'UDPF.
réflexions sur le Projet Agricole Départemental 21
