Dans sa parution n°34 du 23 juillet 2010, la Propriété Privée Rurale donne des informations sur la Loi de modernisation agricole.
Celle-ci a été adoptée définitivement les 12 et 13 juillet 2010.

Nous pouvons y relever :

La déclaration préalable, dans le cadre du contrôle des structures pour les biens de famille à été sauvegardée.

Les Députés n’ont pas suivi leurs collègues Sénateurs qui avaient décidé de remettre en cause ce régime de déclaration préalable. Il semble que ce soit le rapporteur de la Loi qui a demandé et convaincu de retirer du projet la disposition en question.

Statut quo pour la Safer qui reste ce qu’elle est :

Le Ministre aura tenu bon et au final, il semblerait, d’après les dires de la Propriété Privée Rurale, que la Safer a même perdu un peu de ce qui avait été introduit initialement quand à l’autoriser de pouvoir demander la nullité des ventes qui n’auraient pas respecté les règles de publicité, telle la notification à la Safer des biens non soumis à son droit de préemption.


Le loyer de la maison d’habitation applicable aux baux en cours :

Il en ressort que les Députés ont adopté les nouveaux critères du loyer de la maison d’habitation, qui sont applicables aux baux en cours à compter de la publication de l’Arrêté Préfectoral. La Propriété Privée Rurale souligne que c’est presque une réforme avec effet rétroactif qui a été décidée.


La réforme de l’indexation du fermage :

Cette réforme reste celle choisie par Mr Michel Barnier, à savoir, 60% sur l’évolution du RBEA national et 40% sur l’évolution du prix à la consommation.

Commentaires :

Jusque là, tout va bien, tout à marché dans le même sens que l’Union Départementale des Propriétaires Fonciers mais, dans la même page, un autre article fait également état que le Ministre de l’Agriculture a reçu Mr Bruno de la Roche Saint André, Président de la FNPPR, pour échanger le 22 juillet sur les préoccupations des propriétaires c'est-à-dire après les discussions de la Loi de modernisation Agricole. C’est dire le peu d’intérêt qui nous est apporté par le milieu agricole.

Au cours de cet échange, il est fait état de la demande du Ministre au Président de la FNPPR de lui dresser la liste des différentes mesures du statut du fermage qui découragent les propriétaires afin d’y travailler ensemble dès l’automne (sic).

Enfin, pour terminer, le Ministre aurait pris l’engagement de revoir très vite la nomination des membres de droits dans la commission paritaire départementale des baux ruraux, suite aux réactions très particulières de certains DDT qui entendaient nommer la section propriétaire de la FNSEA.

Sur ce sujet, il est également bon de relever que l’Union Départementale des Propriétaires Fonciers est d’accord et cela va dans le bon sens mais l’UDPF précise que ce n’est pas elle qui s’allie avec la section locale des propriétaires de la FNSEA pour les élections paritaires ( TBPR et CCPDBR). Cette démarche d’association pour les élections locales ne sert qu’à les conforter et les rendre crédibles.

Je ne fais pas là de la publicité pour la FNPPR, il faut lui reconnaître sa présence au niveau National et sa légitimité de droit comme seule organisme nationale, à représenter tous les propriétaires fonciers dans les débats et préparations de projets. Il faut simplement qu’elle se fasse mieux respecter et puisse être présente activement et soit force de propositions. Pour cela, est doit être majoritairement d’adhérents bailleurs c’est à dire, de propriétaires non exploitants.




Petites réflexions de votre secrétaire sur des articles du statut du fermage qu’il faut revoir et donner l’inspiration à la FNPPR.


Exemple : Article L 411.11 à L 411.16 - L 411.18 et L 411.24 qui concernent le prix du fermage et qui encadrent et règlementent, conformément au statut publique de celui-ci, les maxima et minima par région.

La détermination du prix du fermage doit être libre et faire l’objet d’un contrat écrit entre un professionnel de l’agriculture (le preneur) et un propriétaire non exploitant (le bailleur) qui sont des gens responsables. Ce contrat doit être fixé et débattu par eux au juste prix en toute liberté et non enfermé dans un carcan administratif règlementaire dont les critères de fixations des prix sont décidés par des organismes officiels et une très forte majorité de représentation des locataires. La représentation des propriétaires dans ces instances est insignifiante voir inexistante.

Le marché se suffira à lui-même et éliminera les mauvais bailleurs comme les mauvais preneurs.
Les tribunaux paritaires ne se prononceront plus que dans la mesure ou le contrat passé par écrit ne sera pas respecté par l’une des parties.


Droit de renouvellement et droit de reprise. Article L 411.34 – L 411.46.

Lors de la cessation d’activité du preneur, le bail peut être renouvelé au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civile de solidarité.
Lors du décès du preneur, le propriétaire ne peut également mettre fin au bail et reprendre ses terres, le bail continue au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité, des ascendants ou des descendants participant à l’exploitation ou ayant participés effectivement sur l’exploitation au cours des cinq années antérieures au décès.

Dans ces conditions, le propriétaire bailleur perd ou a perdu tous ses droits sur les propriétés données à bail ainsi que son droit de propriété. Il faut considérer que ses terres ne lui appartiennent plus puisque le bail est soit renouvelé ou transmis à un ascendant, conjoint ou assimilé, descendant.
Le bail consenti sera toujours renouvelé ou repris au profit d’un ascendant, conjoint ou assimilé, descendant.

Il est certain que les propriétaires ne retrouverons jamais la jouissance de leur bien et les générations héritières suivantes non plus car il se trouvera toujours, au niveau des preneurs, quelqu’un qui revendiquera le droit au bail.

Le mal sera d’autan plus grand que maintenant, le propriétaire ne sera plus en contact avec un preneur, mais devra faire face à une société ou entreprise.

Voilà ici, deux remarques simples qui démontrent, qu’au 21ème siècle, il existe encore en France, des textes légaux qui aliènent des propriétaires fonciers de leurs biens au seul profit d’une catégorie professionnelle (les agriculteurs), sous la protection de textes abusifs. Les textes protecteurs pour le preneur qui tendent à priver le propriétaire de ses biens constituent pour nous, propriétaire, une spoliation.

Tout ceci est contraire aux droits et exigences décrites dans le « Droit de propriété » qui précise que le droit de propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la Loi (Article 544 du Code Civil).

Le Droit de Propriété bénéficie d’une protection particulière en droit Français, il est visé dans la déclaration du droit de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : » la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constaté, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».


TOUT EST DIT.

La juste et préalable indemnité, sous forme d’un loyer de fermage est encadrée, dérisoire, voire inexistante. Elle est soumise aux conditions de revenu de l’agriculteur donc conditionnée à sa production et calculée par la profession.

La nécessité publique, sous la forme d’un statut public du fermage, instaurée en 1946 est toujours d’actualité en 2010, 64 ans après, l’agriculture Française, empêtrée dans ses contradictions, ne se réforme pas, ne progresse pas et s’appuie en permanence sur les avantages et protections du statut instauré en 1946.
A noter que le prix des terres agricoles est également encadré par la puissance publique.

En conclusion, il serait grand temps de se pencher sur ce fameux statut du fermage devenu en 2010 obsolète.

Il est difficilement concevable, qu’après 65 ans, à l’ère de la mondialisation, les agriculteurs s’appuient encore sur un statut instauré pour relancer l’agriculture après la guerre.

Au siècle de la libéralisation des marchés, il est anormal que l’agriculture française ne se libère pas et doit encore profiter d’un statut public pour se protéger. Le danger n’est pas à l’intérieur mais à l’extérieur.

Il serait grand temps de rendre libre le statut du fermage. C’est un contrat qui est passé entre deux personnes responsables, un preneur et un bailleur, dans un cadre particulier. La demande est identique pour le marché de la terre qui est le fruit d’un marchandage entre un vendeur et un acheteur.

Le droit de propriété bénéficie également d’une protection particulière aux termes de l’article 1er du protocole additionnel à la « Convention européenne des droits de l’homme » dont la violation peut-être sanctionnée par la « Cour européenne des droits de l’homme ».

Rendez-nous nos droits, libérez l’agriculture qui doit faire son ménage et arrêtez cette spoliation.

Monsieur le Ministre de l’Agriculture, vous avez là les éléments essentiels et la réponse à votre question pour le manque d’intérêt qu’éprouve le propriétaire foncier agricole bailleur à venir en aide à l’agriculture et l’accompagner dans sa nécessaire réforme.


Le secrétaire de l’UDPF.