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- Indice fermage 2012
BAUX RURAUX
Quel est le nouvel indice national des fermages 2012 ?
Pour 2012, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,95 (contre 101,25 en 2011, l’année 2009 constituant la base 100).
La variation de l’indice national des fermages 2012 par rapport à 2011 est de + 2,67%.
Depuis 2010, le mode de calcul de l’indice des fermages est uniformisé sur le plan national, alors qu’auparavant il était calculé différemment dans chaque département.
L’indice des fermages 2012 est établi à partir des indicateurs suivants :
- Indice du revenu brut d’entreprise agricole par hectare, constaté au niveau national = 104,83 (contre 101,21 en 2011).
- Indice du prix du PIB = 102,62 (contre 101,30 en 2011).
Le nouvel indice unique est composé en prenant en compte l’évolution :
- du revenu brut des entreprises agricoles par hectare sur le plan national au cours des 5 années précédentes (solde des recettes et des charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements), pour 60 %.
- du niveau général des prix (indice du prix du produit intérieur brut - PIB) de l’année précédente, pour 40 %.
Les loyers par hectare en 2012 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2011 par l’indice national des fermages 2012, divisé par 100.
Pour les baux en cours, il faut donc appliquer une hausse de + 2,67% sur le montant du fermage payé durant la période courant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Pour les nouveaux baux, conclus ou renouvelés, il faut, afin de déterminer le montant du fermage de référence du bail, actualiser les fourchettes de loyer fixées dans le dernier arrêté fermage du département pour l’année 2011-2012.
Arrêté Préfectoral n° 417/DDT du 2 Octobre 2012, constatant la modification des maxima et minima des prix du fermage.
Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010, JO du 28 septembre (...)
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010.
Après un démarrage difficile, c'est une bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs que nous sommes. L'année n'a pas été si mauvaise malgré un début peu encourageant.
fichiers_sites/13702/apmodifloyerhabitation091204cle01e1e7.pdf
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fichiers_sites/13702/fermage2012.pdf
Le secrétaire de l'UDPF.
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