DEGREVEMENTS POUR PERTES DE RECOLTES
L’Union Départementale des Propriétaires Fonciers de Côte d’Or (UDPF 21) porte à l’attention des Propriétaires Bailleurs Ruraux Fonciers qu’en raison des conditions climatiques défavorables subies cette année par les agriculteurs, il y a de fortes chances que le service des impôts, pour faire suite à la demande de la profession agricole, procède à des dégrèvements pour pertes de récoltes sur l’impôt foncier .
« Ce dégrèvement, proportionnel à la perte de récolte, vise à améliorer le revenu de l'agriculteur qui a subi des dommages. Le propriétaire est donc tenu d'en faire bénéficier son preneur. Il le déduit du fermage de l'année de la calamité. Si le fermage a été réglé, le bailleur ristourne le montant du dégrèvement au preneur.
En cas de métayage, il profite au propriétaire et au preneur dans les mêmes proportions que le partage des fruits. »
L’Article L411-24 du Code Rural.
Modifié par Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 3 6° JORF 14 juillet 2006
« Précise que les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
Il dispose que dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré où exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. »
Ce dégrèvement, dont vous serez le destinataire précise les parcelles concernées ainsi que le montant de chaque parcelle faisant l’objet du dégrèvement.
Il appartient donc au propriétaire de rétrocéder le montant de ce dégrèvement à son preneur.
Pour ce faire, il peut soit :
- Tenir compte de ce dégrèvement dans le calcul du montant du loyer du fermage en incluant une ligne supplémentaire « Dégrèvement » qui viendra en déduction.
- Procéder par un paiement direct au Preneur.
La première solution me semble la meilleur car elle ne pénalise pas le propriétaire vis à vis du mauvais payeur.
Le Secrétaire de l’UDPF reste à votre disposition pour plus amples renseignements.
- : 03 80 96 43 24
- : [email protected]
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