N° 6
Février 2010
Editorial du Président.
Bonjour à toutes et à tous et je remercie tout particulièrement les adhérentes et adhérents de s’être déplacés pour cette nouvelle Assemblée Générale.
Celle-ci se montre riche en évènements nouveaux et conforte notre présence
au niveau des instances départementales. Il faudra bien, qu’à un moment ou un autre, les Élus du Département (Sénateurs, Députés, Conseillers Généraux) prennent conscience de notre existence et répondent à nos sollicitations.
De même, les médias du Département doivent également, sous le couvert de l’équité, régulièrement nous accorder quelques lignes dans leurs journaux. Nous nous en sommes passés jusqu’à maintenant et par nos résultats, prouvons que notre action suscite l’intérêt et l’adhésion à nos idées, au risque de froisser bien des préjugés.
Les résultats des récentes élections pour les tribunaux paritaires et la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux en constituent une preuve évidente.
Quels auraient-ils été si nous avions postulé pour tous les tribunaux du département ? Je vous laisse le soin de trouver la réponse.
Pour tout cela et le respect des nos adhérents, Persévérons, nous sommes sur la bonne voie.
Bonne réunion.
Bilan financier 2009.
Les comptes de l’association, arrêtés au 20 décembre 2009, sont visibles et disponibles pour tous les adhérents.
Sommaire.
► Edito du Président
► Bilan financier 2009
► Bilan sur les actions 2009
►Réflexions sur le Projet Agricole Départemental.
►Réponses sur les réflexionx « groupe territoire » C.A.
►Juridiques
►Divers
Projet Agricole Départemental PAD:
Territoire et gestion de l’espace.
Aménagement du territoire – Le Foncier. Regroupement de surfaces.
Les propriétaires bailleurs, dans l’ensemble, sont hostiles au regroupement des surfaces de productions par une procédure de remembrement lorsqu’il y en a déjà eu un.
Ce regroupement peut avoir un impact positif à court terme, mais avec le temps et les cessations d’activité, peut constituer un désavantage.
Pour eux, celle-ci doit résider dans une solution d’échange de parcelles, mieux perçu par le propriétaire, qui conserve la propriété du terrain dont il a fait l’acquisition jadis et qui lui tient à cœur.
Une condition toutefois, ils doivent êtres informés, consultés voir associés.
Propriété agricole et autorisation d’exploiter.
Le fait d’imposer un repreneur au propriétaire ne favorise pas le rapprochement preneur – bailleur.
Pouvoir respecter un éventuel choix du preneur par le propriétaire ne constitue pas une erreur et serait une belle avancée dans le bon sens.
L’impôt sur le Foncier non bâti :
Dans le même esprit de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises de l’industrie, une motion a été déposée par la Chambre d’Agriculture pour demander la suppression de l’impôt sur le Foncier non bâti. La terre doit être assimilé à l’outil de production car pas de terre, pas de production.
Gestion du foncier : - droit à produire.
Le DPU, groupé ou dégroupé, semble lui aussi sur la sellette. Comment le gérer, l’échanger, le vendre, le redistribuer, à qui et comment sont, avec d’autres interrogations, à discuter et affiner. La propriété, forte de ses remarques formulées au moment de la mise en place de ce DPU participera à ces discussions et fera connaître ses idées.
Conclusion :
L’agriculture est malade, pour la première fois, malgré de très bons rendements, l’ EPE ( excédent de production économique) est négatif en dessous de zéro de 35 à 75 € par hectare suivant les régions et le type de production.
Après un gros travail d’ensemble dans lequel la représentation des propriétaires a été présente et active, une synthèse a permis de définir une première orientation.
La cause de cette situation réside dans plusieurs domaines :
- La baisse du prix des marchés.
- L’importation de produits concurrents à un prix plus avantageux.
- Les charges qui ne cessent d’augmenter dans les domaines suivants :
?› Engrais
?› Semence.
?› Produits phyto
?› Carburant
Il faut trouver les moyens de mettre l’agriculteur en situation de chef d’entreprises innovantes, viables et performantes, engagées dans des filières compétitives, dans des territoires vivants et attractifs. (Schéma directeur du projet agricole départemental).
Les remèdes sont à trouver dans :
Une remise en cause :
- Dans la gestion, la production et la vente, le chef d’entreprise doit être très bien formé et entouré de compétences, responsable dans la mise en œuvre de son activité.
- Entreprise moderne avec un parcellaire aménagé, bien équipé, une bonne maîtrise des coûts de production, viable au regard des capitaux engagés.
- Adapté aux marché de masse et développer le circuit court.
- Avec un parcellaire aménagé, participer à l’aménagement, la valorisation et la vitalité des territoires et être une agriculture au devenir lié à l’attractivité des territoires.
- Avec le soucis d’intégrer les enjeux environnementaux, générateurs de contraintes et d’investissements.
- Avec le soucis majeur de construire de nouveaux rapports avec la société
▪ Dans la manière de faire en matière de production.
▪Sur la qualité des produits
▪ Les métiers de l’agriculture.
Beaucoup de travail à réaliser, la prise de conscience semble effective et si les agriculteurs veulent survivre, il faudra passer par là.
La priorité des priorités concerne l’élevage. Il faut regrouper le parcellaire et empêcher les mouvements, vecteurs de transmission de la maladie dont la tuberculose bovine.
Beaucoup de réunions à suivre pour la représentation des propriétaires fonciers – bailleurs. Tout est possible pour nous, nous sommes écoutés, il nous faut essayer de rester dans le raisonnable et obtenir le maxi de ce qui peut l’être pour rester crédible, défendre et préserver les intérêts du propriétaire.
CR succinct après étude par les membres CA du PAD, rédigé par le secrétaire de l’UDPF, Elu à la Chambre d’Agriculture, représentant la propriété dans les réunions et assemblées et s’exprimant en son nom.
Réflexions sur les thèmes identifiés par le Groupe « Territoire » qui seront abordés lors de la réunion du jeudi 04 février 2010 à Dijon.
Aménagement et gestion de l’espace.
Dans le cadre de regroupement de parcelles, nous pensons que nous devons absolument nous diriger vers la solution d’échanges amiables de jouissance (ou échanges de culture).
En effet, après avoir discuté et consulté des propriétaires bailleurs, il en ressort qu’ils sont très attachés aux surfaces transmises par la famille et acquises au fil du temps. C’est une forme de bien précieux dont ils ont la charge, cela constitue la trame et l’historique du bien de famille à transmettre en conservant les parcelles en leur lieu et place.
Cette solution pourra permettre de continuer à dire « cette parcelle là, c’est ton père, grand-père où arrière grand père qui l’a achetée ».
Une action type « bourse d’échange » pourrait poser les bases d’échanges de jouissance et favoriser l’adhésion des propriétaires bailleurs à ce projet délicat. Il peut constituer un point de départ
par la connaissance des exploitants intéressés sur le sujet et apporter l’identification des propriétaires impliqués.
Tout sera dans la façon de faire, de ce que l’on veut obtenir, à quel niveau peut-on aller ? et qu’est-on prêt à concéder ? (Pas toujours les mêmes).
Droit à produire et structures.
Les propriétaires bailleurs, dans une majorité écrasante, ne veulent pas entendre parler de DPU.
Ils partent du principe suivant : Nous n’avons pas été entendus lors de la création de ces DPU et au lieu de l’attacher à la surface de référence de production (ce qui à notre avis aurait évité tout ce gâchis), ils ont été attribués à l’exploitant qui pouvait, en fin d’exploitation, en disposer à sa guise. Il y avait là un espoir de se constituer un pécule supplémentaire avec possibilité de, soit le louer, soit le vendre.
Le marché potentiel n’a pas ou très peu marché, il n’existe peu ou pas et on se tourne vers le propriétaire bailleur en lui tenant un discours de mauvaise foi en lui disant : « sans DPU, vos surfaces ne valent plus rien », il y a un petit espoir de croire que cela va marcher. Il nous semble avoir entendu et lire, que Mr le Ministre de l’Agriculture de l’époque, nous dire et expliquer, que l’absence de DPU n’influait en rien sur le loyer des fermages.
Qui peut croire que le petit propriétaire bailleur, avec un revenu du fermage dérisoire, soit en position de pouvoir racheter les DPU sur ses surfaces pour un montant concurrentiel ou supérieur à la valeur à l’hectare de ses terres. Cela veut dire qu’il n’y a pas de marché parmi les exploitants, la SAFER est aux abonnés absents !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Espérer que le propriétaire va marcher est une utopie.
En outre, il serait temps de prendre en compte et de redéfinir l’Autorisation d’exploiter, d’avoir une réelle politique de transparence en la matière et mettre fin à « la gêne » provoquée par les dossiers sensibles en CDOA mais présentés et appuyés par la profession.
Dans le cadre d’un changement d’exploitant, tenir compte de l’avis du propriétaire et ne pas rejeter systématiquement un repreneur présenté par lui.
De même, la crédibilité d’une « entreprise agricole » ne peut s’abstenir d’un parcours d’études avec des diplômes d’un niveau référent avec les diplômes du cadre général.
Il en ressort, qu’un jeune, sans diplôme scolaire, sans parcours d’études sérieuses, ne doit plus pouvoir se prévaloir d’une activité sur une exploitation pendant un certain nombre d’années pour obtenir une « équivalence » qui va lui permettre d’obtenir « l’autorisation d’exploiter»
Nous pensons que pour, dans le cadre du PAD, si vous voulez une reconnaissance d’un statut d’entreprise agricole, il faut absolument démontrer que l’exploitant est en capacité et dispose de tous les diplômes requis et a suivi les cycles de formations adaptés à son type d’exploitation.
Environnement, Territoire et Société.
Concernant la culture des surfaces sur des zones de captage, les propriétaires restent sur les positions déjà évoquées lors de la dernière réunion.
- 1°) Pouvoir déclencher une action commune exploitants - propriétaires bailleurs pour, sous couvert d’une servitude publique, obtenir une compensation financière au bénéfice de l’exploitant, de façon à compenser une perte financière imposée par les directives du Grenelle de l’environnement.
En effet, les mesures étant imposées, les sociétés de captage, d’exploitation des réseaux, de distribution doivent, du fait de l’amélioration non négligeable de la qualité de l’eau, être également associées à ce dédommagement.
- 2°) Rendre les surfaces incriminées aux propriétaires bailleurs qui rechercheront d’autres sources de revenu.
- Plantation d’essence dévoreuse de carbonne.
- Plantation d’arbres ou sapins.
- Location pour installation photovoltaïque au sol.
- Etc…….
Mr Debureau. Secrétaire UDPF.
Juridiques : Rubrique préparée par notre conseil.
Le preneur en difficultés.
Il est notoire que l’agriculture rencontre actuellement des difficultés.
Les bailleurs doivent être, plus que jamais, attentifs au sort qui sera fait au bail rural si d’aventure leur fermier tombe en redressement ou en liquidation judiciaire.
Ces procédures ont, naturellement, des conséquences sur les dettes de fermages.
Elles doivent être déclarées entre les mains de celui qui sera désigné par le Tribunal comme « représentant des créanciers », du moins s’agissant des fermages échus avant le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation.
Leur recouvrement comme l’éventuelle demande en résiliation de bail pour non paiement des fermages obéit à des règles très compliquées.
Les échéances suivantes, si l’activité est poursuivie, devront être réglées à leur échéance.
Plus grave est le droit que s’accordent certains liquidateurs, si la liquidation est prononcée, de tenter de céder le bail au bénéfice des créanciers.
Un texte spécifique permet cette cession, dérogatoire au statut du fermage. Toutefois, à la condition expresse que le bailleur ne veuille pas reprendre pour lui-même (sans obligations spécifiques) ou mettre en place un fermier de son choix.
Le liquidateur de DIJON a tenté une cession forcée La cour d’Appel de DIJON lui a donné tort en disant sur appel d’un jugement du T.G.I. de Dijon :
Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne donne le pouvoir au juge d’imposer au propriétaire, fut-il le débiteur, de concéder un bail rural sur ses terres. - C.A. Dijon - 17 juin 2008, R.G. 08/00667
Elle reprend ainsi la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Sylviane Jaccoux d’Eyssautier
Consultant patrimoine rural, administrateur de biens.
Fax. 01.41.10.92.34 - Tél. 06.13.01.53.42.
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