Alors qu’auparavant l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, était calculé dans chaque département, son mode de calcul a été uniformisé sur le plan national (art. 62 de la loi du 27 juillet 2010).

Le nouvel indice, désormais unique et applicable aux baux en cours, est composé en prenant en compte l’évolution :

• du revenu brut des entreprises agricoles par hectare sur le plan national au cours des 5 années précédentes (solde des recettes et des charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements), pondéré à hauteur de 60 %,

• du niveau général des prix (indice du prix du produit intérieur brut ou PIB) de l’année précédente, pondéré à hauteur de 40 %.
L’année 2009 constituant la base 100, les indices en vigueur à partir du 1er octobre 2010 sont les suivants :

• indice du revenu brut d’entreprise agricole par hectare, constaté au niveau national = 96,95

• indice du prix du PIB = 100,50

• indice national des fermages = 98,37 ou - 1,63%


En conséquence, les loyers par hectare en 2010 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2009 par l’indice national des fermages 2010, divisé par 100. Vous pouvez également prendre le montant 2009 et le mutiplier par l'indice - 1,63%.




Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010, JO du 28 septembre


Arrêté du 27 septembre 2010, JO du 28 septembre 2010


Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, JO du 28 juillet 2010



Le secrétaire UDPF.