Editorial du Président.

Bonjour à toutes et à tous. L’année culturale est presque terminée, il reste encore les vendanges et déjà, nous pouvons dire que le bilan est très mitigé pour les agriculteurs de notre région. En fonction de l’activité principale de l’agriculteur (élevage, céréales ou les deux) là aussi, les résultats diffèrent suivant la plaine ou les plateaux.

Après une fin d’hiver qui a vu des gelées tardives, surtout sur les colza, beaucoup ont été obligés de reprendre les semis, surtout dans l’Yonne.

Un manque certain d’eau au printemps a perturbé la repousse d’herbe qui n’a pas été violente et donné des inquiétudes aux éleveurs, ce qui a retardé la mise à l’herbe du bétail. La récolte du fourrage n’a pas été abondante ni équitable dans notre région.

L’été a vu arriver, après un manque de pluie,  une forte canicule très pénalisante pour la maturité des céréales et surtout, pour le développement des maïs.

Bilan : une récolte mitigée, beaucoup de disparité dans les analyses de céréales suivant les endroits, des grains non mûris correctement ce qui a engendré dans l’ensemble une récolte moyenne avec peut-être, une quantité au détriment de la qualité.

La canicule est également à l’origine de quelques incendies involontaires provoqués par l’échauffement des machines et ont vu la destruction de moissonneuses batteuses ou presses agricoles.

Bref une récolte avec des résultats disparates, un manque d’eau certain que nous  subissons encore maintenant, des prés grillés sans herbe (il faut alimenter le bétail dans les prés), une récolte de fourrage en dessous de la moyenne et une réserve insuffisante.

Tout cela pour dire qu’il y aura encore cette année des agriculteurs qui seront en grande difficulté.

Il reste encore les vendanges à effectuer et souhaitons aux vignerons de ne pas subir les foudres du ciel avant la récolte du raisin.

Vous lirez plus bas une information concernant les élections pour le renouvellement des TPBR, Il nous faut plus que jamais rester sur nos gardes et nous préparer à réagir très rapidement.

Bonne lecture.

Les Elections des TPBR :

Les dernières élections pour le renouvellement des assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) ont eu lieu en janvier 2010.

Elus pour 6 ans, les nouvelles élections devraient normalement se dérouler en janvier 2016.

Après avoir pris contact avec le Bureau de la Citoyenneté à la Préfecture du DIJON auprès de Mme CENINI, rien pour l’instant ne semble se préciser, aucunes directives n’arrivent de Paris, pas de Circulaire Ministérielle sur le sujet.

Les Elections Régionales de Décembre semblent perturber celles du renouvellement des assesseurs des Tribunaux Paritaires qui prennent le chemin d’un report possible. D’autres ont déjà été reportées.

Parallèlement à cette élection, il y en a une autre qui est celle du renouvellement des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR).

Nous pouvons y rajouter un souci d’économie pour l’Etat qui voudrait s’orienter sur une nouvelle voie, celle du désigné d’office par tirage au sort. Nous aurons là alors, la porte ouverte à tous les abus.

L’UDPF a donc demandé au service concerné de la Préfecture d’être tenu informée sur ces évènements. Il va de soi que nous devons faire montre d’une grande méfiance et d’une vigilance accrue  sur le sujet.

Lire au dos la décision du Conseil Constitutionnel et l’Amendement du Gouvernement.

Brève juridique

12/11/2014

La loi d'avenir pour l'agriculture, publiée le 14 octobre 2014, prévoyait le remplacement des élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux par un système de désignation. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.

Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) sont les tribunaux compétents pour juger, entre autres, les litiges entre les bailleurs et locataires par bail à ferme.

Chacun de ces tribunaux est composé d’un juge professionnel qui préside le tribunal et de quatre assesseurs* : deux assesseurs preneurs (= locataires) élus par les preneurs et deux assesseurs bailleurs élus par les bailleurs. Cette composition permet d’allier une bonne compréhension de la situation conflictuelle et la prise en compte des éléments juridiques. Les assesseurs sont élus tous les 6 ans, les dernières élections ont eu lieu en janvier 2010.

Lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, un amendement remplaçant l’élection des assesseurs auprès des TPBR par leur désignation par le président de la Cour d’appel, a été déposé par le gouvernement et adopté. La loi votée le 11 septembre 2014 prévoyait donc la suppression des élections des assesseurs.

Mais le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, a été saisi par 69 députés. Ces députés demandaient notamment l’annulation de l’article 4 paragraphe VII de la loi supprimant les élections des assesseurs. Ils estimaient que le système de désignation des assesseurs n’assurait pas une représentation équilibrée des propriétaires bailleurs et des preneurs.

Le Conseil constitutionnel a bien annulé la suppression des élections mais pour un motif différent. Selon lui, l’amendement déposé par le gouvernement, en seconde lecture à l’Assemblée nationale, n’avait aucun lien avec l’article qu’il complétait et avait été déposé trop tardivement (pour l’argumentation complète, voir le lien vers la décision en bas de page, paragraphes 10 à 13).

Les prochaines élections des assesseurs auprès des TPBR auront donc bien lieu début 2016.

* Assesseur = juge (professionnel ou non) siégeant à côté du président d’une juridiction collégiale avec la faculté, pendant l’audience, d’inviter les parties à fournir des éclaircissements et mission de délibérer, à voix égale, avec les autres membres de la formation de jugement.

Sources :

·                      Décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2014

·                      Loi pour l’avenir de l’agriculture publiée au journal officiel le 14 octobre 2014